Code du travail
Article L. 910-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 910-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 910-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1997, 95-21.745
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les organisations d'employeurs et de salariés signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré. Cet article, conçu en termes généraux, n'introduit aucune distinction suivant que les organismes ou institutions ainsi créés ont ou non vocation à émettre des normes.
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