Code du travail
Article L. 8222-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8222-6
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8222-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-14.484
Cour de cassationdu 7 juin 2005 » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L.324-14-1 devenu L.8222-6 du Code du travail que lorsque le cocontractant d'une personne morale de droit public ne justifie pas qu'il a mis fin à certaines infractions à la législation sociale constatée par l'inspecteur du travail, le contrat peut être résilié sans indemnité aux frais et risques de l'entrepreneur ; que cette faculté, visant à interdire le financement par des fonds publics d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-14.484
du 7 juin 2005 » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L.324-14-1 devenu L.8222-6 du Code du travail que lorsque le cocontractant d'une personne morale de droit public ne justifie pas qu'il a mis fin à certaines infractions à la législation sociale constatée par l'inspecteur du travail, le contrat peut être résilié sans indemnité aux frais et risques de l'entrepreneur ; que cette faculté, visant à interdire le financement par des fonds publics d'.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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