Code du travail
Article L. 773-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 773-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 773-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 89-40.673
Cour de cassation… de la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 733-5 et L. 773-10 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'indemnité de congés payés annuels due à Mme A... pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 devait être calculée sur la base d'un dixième de salaire servi pendant cette période, conformément à la loi du 3 janvier 1985…
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