Code du travail
Article L. 752-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 752-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 752-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1983, 81-41.437
Cour de cassationDoit être cassé l'arrêt qui, pour calculer des indemnités revenant à un VRP en raison de son licenciement estime qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un abattement pour frais professionnels sur les commissions bien qu'il ne soit pas contesté que celles-ci comprennent ceux-là, alors que ces indemnités sont destinées à compenser la perte d'avantages nets que l'intéressé aurait dû retirer de son travail si le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur.
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