Code du travail
Article L. 7422-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7422-5
Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 7422-6 et L. 7422-7 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 7422-1 à L. 7422-3 .
S'ajoutent à ce tarif :
1° Le cas échéant, les majorations prévues aux articles L. 7422-9 et L. 7422-10 ;
2° Les frais d'atelier et les frais accessoires prévus à l'article L. 7422-11 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7422-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-65.087
Cour de cassationsubséquente de sa rémunération pendant sept années, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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