Code du travail
Article L. 7422-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7422-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7422-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-65.087
Cour de cassationdécision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant, pour justifier la réduction du volume de travail confié à la salariée, par la considération abstraite et générale selon laquelle "le choix des correcteurs et le nombre de bénéficiaires éligibles à la formation ouverte et à distance n'est pas de la compétence de l'AFPA mais fait partie.
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décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant, pour justifier la réduction du volume de travail confié à la salariée, par la considération abstraite et générale selon laquelle "le choix des correcteurs et le nombre de bénéficiaires éligibles à la formation ouverte et à distance n'est pas de la compétence de l'AFPA mais fait partie.
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