Code du travail
Article L. 7422-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7422-4
Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7422-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-65.087
Cour de cassationla baisse subséquente de sa rémunération pendant sept années, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L.
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