Code du travail
Article L. 7343-8 : texte et décisions associées
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Article L. 7343-8
Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7343-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
Cour de cassationdans le secteur économique considéré. 21. Aux termes de l'article L. 7343-8 du même code, pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'ARPE les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 22. Aux termes de l'article R. 7343-1, le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
dans le secteur économique considéré. 21. Aux termes de l'article L. 7343-8 du même code, pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'ARPE les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 22. Aux termes de l'article R. 7343-1, le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L.
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Source et précautions
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