Code du travail
Article L. 7343-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7343-10
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7343-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
Cour de cassationR. 7343-56 du code du travail que ''la contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité'' ; qu'en subordonnant la recevabilité du recours à la circonstance que l'organisation.
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R. 7343-56 du code du travail que ''la contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité'' ; qu'en subordonnant la recevabilité du recours à la circonstance que l'organisation.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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