Code du travail
Article L. 7342-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7342-1
Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7342-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937
Cour de cassationdialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants : 1° Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. 9. Selon l'article L. 7343-5 du même.
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dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants : 1° Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. 9. Selon l'article L. 7343-5 du même.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7342-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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