Code du travail
Article L. 7212-3 : texte et décisions associées
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Article L. 7212-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7212-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1 et L.7212-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, le titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles ne peut être salarié de la structure qu'il préside et dirige au titre des spectacles qu'elle produit ; que Pôle Emploi avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la possession par M. X... d'une licence d'entrepreneur de spectacles permettait d'exclure tout lien de subordination entre lui et l'association dont il se prétendait salarié .
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légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1 et L.7212-3 du code du travail ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, le titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles ne peut être salarié de la structure qu'il préside et dirige au titre des spectacles qu'elle produit ; que Pôle Emploi avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la possession par M. X... d'une licence d'entrepreneur de spectacles permettait d'exclure tout lien de subordination entre lui et l'association dont il se prétendait salarié .
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