Code du travail
Article L. 7123-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7123-4
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7123-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-16.206
Cour de cassationindépendant en Suisse ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant qu'étaient applicables à la Suisse les dispositions du règlement (CE) n° 883/04 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et celles du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 qui en fixent les modalités d'application, la cour d'appel a violé l'article L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 et les articles L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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