Code du travail
Article L. 7122-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7122-3
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;
2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7122-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122
Cour de cassationd'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, prévue à l'article L. 7122-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale ; que l'association CREPMP dont M. X... a été le salarié intermittent comprend comme président M. X... lui-même, la directrice de production est son épouse Mme Y..., le vice-président est son beau-frère M. Y..., la trésorière est sa belle-soeur Mme Z... ; que ce n'est pas l'association dont M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122
d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, prévue à l'article L. 7122-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale ; que l'association CREPMP dont M. X... a été le salarié intermittent comprend comme président M. X... lui-même, la directrice de production est son épouse Mme Y..., le vice-président est son beau-frère M. Y..., la trésorière est sa belle-soeur Mme Z... ; que ce n'est pas l'association dont M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236
Cour de cassationMais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à payer à l'artiste allocataire des sommes au titre de la période non indemnisée du 26 décembre 2003 au 28 novembre 2004 et des retenues opérées du 28 janvier 2001 au 25 décembre 2003 et au titre des mois de décembre 2004 à juin 2006, l'arrêt retient qu'il existe une relation de travail dans un lien de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236
Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à payer à l'artiste allocataire des sommes au titre de la période non indemnisée du 26 décembre 2003 au 28 novembre 2004 et des retenues opérées du 28 janvier 2001 au 25 décembre 2003 et au titre des mois de décembre 2004 à juin 2006, l'arrêt retient qu'il existe une relation de travail dans un lien de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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