Code du travail
Article L. 6523-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6523-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6523-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550
Cour de cassationIl résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. D'autre part, l'article L.
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