Article L. 6411-10 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version à vérifier

Article L. 6411-10

Rechercher la référence sur Légifrance

Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 6411-10

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.289

Cour de cassation

Extrait du texte

c'est le cas en l'espèce pour la société AIR FRANCE en vertu de l'article L 6411-10 du Code des transports ; la recommandation de la FNAM n° 20 suivant laquelle "A notre sens, la mesure de la représentativité d'un syndicat PNC va être appréciée eu égard aux suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges, sauf celui du PNT", qui ne constitue pas une décision mais une simple tentative d'interprétation d'une législation nouvelle et ne vise, du reste, que les syndicats PNC et pas l'ensemble des syndicats, n'apparaît donc pas conforme aux prévisions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

c'est le cas en l'espèce pour la société AIR FRANCE en vertu de l'article L 6411-10 du Code des transports ; la recommandation de la FNAM n° 20 suivant laquelle "A notre sens, la mesure de la représentativité d'un syndicat PNC va être appréciée eu égard aux suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges, sauf celui du PNT", qui ne constitue pas une décision mais une simple tentative d'interprétation d'une législation nouvelle et ne vise, du reste, que les syndicats PNC et pas l'ensemble des syndicats, n'apparaît donc pas conforme aux prévisions légales.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 6411-10

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.