Code du travail
Article L. 6343-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6343-1
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 , le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires.
2° Au repos hebdomadaire ;
3° A la santé et à la sécurité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6343-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-15.496
Cour de cassationimmeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens » et expressément aux activités « de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports. » 9. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la société STAS soutenait que la reprise, par la société Checkport sûreté, du marché de sûreté aéroportuaire pour le compte de la société Fedex emportait le transfert d'une entité économique autonome et la poursuite de plein droit des contrats de travail des salariés affectés sur ce marché, sur le seul fondement des dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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