Code du travail
Article L. 6331-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6331-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6331-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14.916
Cour de cassationRelève de l'initiative de l'employeur l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Doit en conséquence être censuré, pour violation de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version alors applicable, l'arrêt qui, pour rejeter les demandes des salariés au titre du manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, retient que les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail
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