Article L. 621-17 : texte et décisions associées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2005) que M. X..., engagé en 1990 par la société Madeleine, en qualité de dessinateur, a été licencié le 16 décembre 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de cette société, placée en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, après que le juge commissaire eut autorisé le 27 novembre 2002, en application de l'article L. 621-17 du code de commerce, la cession d'une unité de production à une société ABK Machinery ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Madeleine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X...