Code du travail
Article L. 62-1 : texte et décisions associées
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Article L. 62-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 62-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129
Cour de cassationVu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui s'est déroulé le 30 août 2016 au sein de la société Résidence de Tonge ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'en application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129
Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui s'est déroulé le 30 août 2016 au sein de la société Résidence de Tonge ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'en application des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2000, 98-60.581
Cour de cassationet sociale existant entre elles, alors, selon le moyen, que l'article L. 62-1 du Code électoral auquel se réfère le tribunal d'instance pour tirer un principe général du droit électoral, est un texte qui est propre aux modalités de vote dans l'hypothèse où les personnes se présentent physiquement pour le scrutin ; que la signature apposée sur la liste d'émargement permet non pas d'authentifier le scrutin qui a eu lieu, mais d'identifier les personnes ayant participé audit scrutin .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2000, 98-60.581
et sociale existant entre elles, alors, selon le moyen, que l'article L. 62-1 du Code électoral auquel se réfère le tribunal d'instance pour tirer un principe général du droit électoral, est un texte qui est propre aux modalités de vote dans l'hypothèse où les personnes se présentent physiquement pour le scrutin ; que la signature apposée sur la liste d'émargement permet non pas d'authentifier le scrutin qui a eu lieu, mais d'identifier les personnes ayant participé audit scrutin .
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