Code du travail
Article L. 5545-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5545-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5545-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.430
Cour de cassationqu'ils ne démontraient pas avoir subi directement et personnellement un préjudice d'anxiété en lien avec un manquement de la SNCM à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports.
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