Code du travail
Article L. 5545-9 : texte et décisions associées
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Article L. 5545-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5545-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.430
Cour de cassationl'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports. SECOND MOYEN DE CASSATION L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation relative à la mise en danger de la vie d'autrui ; 1° ALORS QUE l'application des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale est subordonnée à la mise en oeuvre de l'action publique ; qu'en.
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l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports. SECOND MOYEN DE CASSATION L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation relative à la mise en danger de la vie d'autrui ; 1° ALORS QUE l'application des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale est subordonnée à la mise en oeuvre de l'action publique ; qu'en.
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