Code du travail
Article L. 5426-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5426-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5426-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874
Cour de cassation; qu'après avoir formé opposition à la contrainte, la société a demandé au tribunal de grande instance sa nullité en raison du défaut de qualité de Pôle emploi pour procéder au recouvrement des cotisations relatives au contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter Pôle emploi de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir mentionné les dispositions des articles L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des cotisations et versements mentionnés aux articles L. 1233-66 et L.
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