Code du travail
Article L. 5422-15 : texte et décisions associées
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Article L. 5422-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5422-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771
Cour de cassationdoivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L 5422-15 du code du travail. Il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Au cas particulier, Pôle emploi a adressé un courrier recommandé à la société Radio France le 21.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771
doivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L 5422-15 du code du travail. Il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Au cas particulier, Pôle emploi a adressé un courrier recommandé à la société Radio France le 21.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605
Cour de cassationdoivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L. 5422-15 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; Que Pôle Emploi a adressé deux courriers recommandés à France 2 les 10 mars 2008 et 14 mai 2008 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605
doivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L. 5422-15 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; Que Pôle Emploi a adressé deux courriers recommandés à France 2 les 10 mars 2008 et 14 mai 2008 .
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