Code du travail
Article L. 5421-14 : texte et décisions associées
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Article L. 5421-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5421-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-21.286
Cour de cassationL.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...
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L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...
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