Article L. 542-13 : texte et décisions associées

; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la réduction Fillon, aux termes de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction Fillon s'applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi édictée par l'article L. 542-13 du code du travail ; l'article 5422-13 du code du travail prévoit que tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié et l'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée ; en l'espèce, la société X...