L. 5311-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Y 22-20.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Pôle emploi serv… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier du revenu de remplacement est satisfaite, dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative, ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retr… [...]