Code du travail
Article L. 5311-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5311-2
Le service public de l'emploi est assuré par :
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5311-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975
Cour de cassationou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes, qu'elle avait été inscrite comme demandeur d'emploi le 21 janvier 2011 et avait justifié avoir adressé quatre candidatures spontanées auprès des différents employeurs au cours du premier semestre 2011, ce qui ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975
ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de ses demandes, qu'elle avait été inscrite comme demandeur d'emploi le 21 janvier 2011 et avait justifié avoir adressé quatre candidatures spontanées auprès des différents employeurs au cours du premier semestre 2011, ce qui ne.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5311-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.