L. 522-14-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-40.913 Cour de cassation

[...] 1°/ que la résolution du plan de cession entraîne par voie de conséquence la disparition du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en vue de cette cession ; qu'après avoir constaté que le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du plan de cession au profit de la société Azzura Air littoral, la cour ne pouvait refuser de constat… [...]

09/07/2008 L. 522-14-3