L. 512-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence à prendre toutes dispositions pour que la rente d'ayant droit… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 132-19, 121-1, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Cod… [...]
[...] que dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'employeur, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur "fait partir le délai post-natal de la date présumée de l'accouchement" ; alors, en outre, que les dis… [...]