Code du travail

Article L. 512-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période31 décembre 1986 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 512-3

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Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

Toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre qui sera compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour motif économique et à la rupture du contrat de travail intervenant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L321-6.

La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 512-3

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 92-41.713

Cour de cassation
Extrait du texte

529 du Code de la sécurité sociale" (nouveau Code de la sécurité sociale, article L. 512-3 et suivants et L. 521-2) ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ; la période de 8 semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines ; la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 92-41.713

529 du Code de la sécurité sociale" (nouveau Code de la sécurité sociale, article L. 512-3 et suivants et L. 521-2) ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ; la période de 8 semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines ; la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant" .

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