Code du travail

Article L. 512-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période31 décembre 1986 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article L. 512-3

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

Toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre qui sera compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour motif économique et à la rupture du contrat de travail intervenant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L321-6.

La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 512-3

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 92-41.713

Cour de cassation

122-26 du Code du travail applicables à l'espèce étaient les suivantes : "cette période (de suspension) commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code de la sécurité sociale" (nouveau Code de la sécurité sociale, article L. 512-3 et suivants et L.

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