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Article L. 493-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 493-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 493-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, 01-60.917
Cour de cassationSur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Sourdeval de la société Lebrun pour des motifs énoncés à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt et tirés de l'article L.
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