Code du travail
Article L. 4613-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4613-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4613-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.956
Cour de cassationALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT Qu'en cas d'impossibilité de pourvoir les sièges qui sont réservés au personnel d'encadrement, à défaut de candidat, les sièges non pourvus doivent être déclarés vacants et ne peuvent être attribués à des membres du personnel relevant d'une autre catégorie de sorte qu'en rejetant la contestation dirigée contre la désignation de Monsieur X... le juge d'instance a, de plus fort, violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-5 du Code du travail.
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