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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4613-5

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L. 4613-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.956 Cour de cassation

[...] ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT Qu'en cas d'impossibilité de pourvoir les sièges qui sont réservés au personnel d'encadrement, à défaut de candidat, les sièges non pourvus doivent être déclarés vacants et ne peuvent être attribués à des membres du personnel relevant d'une autre catégorie de sorte qu'en rejetant la contestation dirigée con… [...]

20/03/2013 L. 4613-5