Code du travail
Article L. 4613-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4613-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4613-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.730
Cour de cassationLorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection
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