Article L. 4613-21 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 4613-21

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4613-21

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.730

Cour de cassation

Extrait du texte

instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-21 du code du travail ; 4°) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour même du vote, soit après l'information donnée aux salariés dans le cadre de l'appel à candidature et à la date butoir fixée pour le dépôt des listes était déloyale et contraire aux principes généraux du droit électoral (cf.

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instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-21 du code du travail ; 4°) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour même du vote, soit après l'information donnée aux salariés dans le cadre de l'appel à candidature et à la date butoir fixée pour le dépôt des listes était déloyale et contraire aux principes généraux du droit électoral (cf.

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