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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4613-21

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L. 4613-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.730 Cour de cassation

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] et MM. [A], [W], [V], [D] [C], [K] et [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation de l'élection du CHSCT « [Localité 2] » des sociét… [...]

18/01/2017 L. 4613-21