Code du travail
Article L. 4613-0 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4613-0
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4613-0
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.053
Cour de cassationSi les candidats aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont parties intéressées à l'action en contestation des résultats de ces élections et doivent être convoqués à l'instance, il n'en est pas de même des membres du collège désignatif
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