Code du travail
Article L. 4612-14 : texte et décisions associées
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Article L. 4612-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4612-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.350
Cour de cassationde ses propres constatations au regard des articles L. 4612-8 et L. 4612-14 du code du travail, ainsi violés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une expertise indépendante avait déjà été réalisée à la demande du CHSCT « national » institué conventionnellement au niveau de l'entreprise, que cette expertise portait sur les conséquences de la mise en place, dans toute l'entreprise, d'un même système informatique d'aide à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.350
de ses propres constatations au regard des articles L. 4612-8 et L. 4612-14 du code du travail, ainsi violés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une expertise indépendante avait déjà été réalisée à la demande du CHSCT « national » institué conventionnellement au niveau de l'entreprise, que cette expertise portait sur les conséquences de la mise en place, dans toute l'entreprise, d'un même système informatique d'aide à la.
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