Code du travail
Article L. 4612-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4612-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4612-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.350
Cour de cassationà l'occasion de la consultation du CHSCT national de la SNCF, et alors qu'il n'était pas contesté qu'une telle étude était bien conforme à l'objet de la mission légale d'assistance de l'expert agréé du CHSCT, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations au regard des articles L. 4612-8 et L.
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