L. 4532-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société Béton plus et M. X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4744-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légal… [...]
[...] "aux motifs qu'il est reproché à M. X..., dans le cadre d'une relation de travail, d'avoir commis une faute caractérisée, étant professionnel du bâtiment, en ayant omis de mettre en place des protections collectives pour éviter le risque de chute de toit et de fournir des protections individuelles, faute ayant causé involontairement une… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination des travaux en matière de sécurité s'impose, quand « plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses » sont appelés à intervenir de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment ; que la SCI « a… [...]
[...] N° E 14-88.518 F-D N° 169 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés p… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de la société MARTINE, en vertu des articles L. 4531-1 et suivants du code du travail le maître d'ouvrage est soumis à plusieurs obligations ayant pour finalité d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur son chan… [...]
[...] 1°/ qu'il entre dans la mission du coordonnateur de sécurité de veiller à la mise en oeuvre effective des principes généraux de prévention des risques, en vérifiant que le chantier est exécuté selon les prescriptions techniques prévues lors de la conception du projet et en adaptant si nécessaire le plan de général de coordination afin d'… [...]