Code du travail
Article L. 4532-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4532-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4532-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643
Cour de cassationne nécessite pas de permis de construire ; qu'en application de l'article L. 4532-4 du code du travail, il incombe donc au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à la SCI « ancien couvent Coquillière », de désigner un coordonnateur si les conditions posées par l'article L.4532-2 du code du travail sont remplies ; que l'ordonnance impose, pour que les travaux puissent être repris, la mise en place d'une telle coordination ; que ce faisant, elle ne réserve pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643
ne nécessite pas de permis de construire ; qu'en application de l'article L. 4532-4 du code du travail, il incombe donc au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à la SCI « ancien couvent Coquillière », de désigner un coordonnateur si les conditions posées par l'article L.4532-2 du code du travail sont remplies ; que l'ordonnance impose, pour que les travaux puissent être repris, la mise en place d'une telle coordination ; que ce faisant, elle ne réserve pas.
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