Code du travail
Article L. 4532-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4532-4
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celles-ci.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4532-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643
Cour de cassation; que la SCI « ancien couvent Coquillière » étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 4532-7 du code du travail qui prévoit, lorsqu'un particulier entreprend une opération de bâtiment pour son usage personnel, que la coordination est assurée par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier si l'opération ne nécessite pas de permis de construire ; qu'en application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4532-4
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