Code du travail
Article L. 4532-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4532-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4532-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643
Cour de cassationla date de début des travaux ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination des travaux en matière de sécurité s'impose, quand « plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses » sont appelés à intervenir de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment ; que la SCI « ancien couvent Coquillière » étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643
la date de début des travaux ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination des travaux en matière de sécurité s'impose, quand « plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses » sont appelés à intervenir de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment ; que la SCI « ancien couvent Coquillière » étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
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