Code du travail
Article L. 4532-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4532-2
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4532-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643
Cour de cassation(qui seront détaillés à ce contrat) et comportant une clause interdisant à l'entreprise de recourir à des sous-traitants ; la SCI « ancien couvent Coquillière » devant adresser une copie de ce contrat à l'inspection du travail par lettre RAR remise trois semaines au moins avant la date de début des travaux ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination des travaux en matière de sécurité s'impose, quand « plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses » sont appelés à intervenir de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment ; que la SCI « ancien couvent Coquillière » étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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