Article L. 4411-10 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 4411-10

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4411-10

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.837

Cour de cassation

Extrait du texte

c'est le cas en l'espèce pour la société AIR FRANCE en vertu de l'article L4411-10 du Code des transports; Que la recommandation de la FNAM n° 20 suivant laquelle "A notre sens, la mesure de la représentativité d'un syndicat PNC va être appréciée eu égard aux suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges, sauf celui du PNT", qui ne constitue pas une décision mais une simple tentative d'interprétation d'une législation nouvelle et ne vise, du reste, que les syndicats PNC et pas l'ensemble des syndicats, n'apparaît donc pas conforme aux prévisions légales .

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c'est le cas en l'espèce pour la société AIR FRANCE en vertu de l'article L4411-10 du Code des transports; Que la recommandation de la FNAM n° 20 suivant laquelle "A notre sens, la mesure de la représentativité d'un syndicat PNC va être appréciée eu égard aux suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges, sauf celui du PNT", qui ne constitue pas une décision mais une simple tentative d'interprétation d'une législation nouvelle et ne vise, du reste, que les syndicats PNC et pas l'ensemble des syndicats, n'apparaît donc pas conforme aux prévisions légales .

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