Code du travail
Article L. 441-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 441-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 441-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
Cour de cassationdu Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en reconnaissant dans son arrêt rectificatif que le syndicat FGS0A devenu en mai 2001, le syndicat UNSA, était bien signataire des accords de participation sans en tirer les conséquences quant à la recevabilité à agir de ce syndicat, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.
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