Code du travail
Article L. 441-13 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 441-13
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 441-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
Cour de cassationd'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 441-13 du Code du travail, dans sa codification alors en vigueur ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, les syndicat signataires des accords de participation n'étaient pas recevables à remettre en cause, à l'occasion d'un litige né de l'application des dispositions relatives à la participation, le montant du bénéfice net établi par une attestation des commissaires aux comptes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 441-13 du Code du travail, dans sa codification alors en vigueur ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, les syndicat signataires des accords de participation n'étaient pas recevables à remettre en cause, à l'occasion d'un litige né de l'application des dispositions relatives à la participation, le montant du bénéfice net établi par une attestation des commissaires aux comptes .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 441-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.