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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 441-13

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L. 441-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-11.338 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en reconnaissant dans son arrêt rectificatif que le syndicat FGS0A devenu en mai 2001, le syndicat UNSA, était bien signataire des accords de participation sans en tirer les conséquences quant à la recevabilité à agir de ce syndicat, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article… [...]

09/02/2010 L. 441-13