L. 439-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 91-60.245 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Pare et compagnie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 juillet 1991) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 24 juin 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'affichage d'une note invitant les organ… [...]

12/03/1992 L. 439-9