Code du travail
Article L. 434-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 434-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 434-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-12.990
Cour de cassationen l'absence d'accord sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 434-5 (en fait L. 434-3) du Code du travail ; 2 / que d'autre part et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas eu accord des différents partenaires sur la poursuite de l'information consultation dans le cadre d'une nouvelle réunion, sans rechercher si pour chacune des trois questions envisagées il n'y avait pas eu précisément un accord de ces différents partenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-12.990
en l'absence d'accord sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 434-5 (en fait L. 434-3) du Code du travail ; 2 / que d'autre part et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas eu accord des différents partenaires sur la poursuite de l'information consultation dans le cadre d'une nouvelle réunion, sans rechercher si pour chacune des trois questions envisagées il n'y avait pas eu précisément un accord de ces différents partenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
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