Code du travail
Article L. 4313-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4313-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4313-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704
Cour de cassationcours des six derniers mois, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4313-1 et L. 4613-2 du code du travail ; Mais attendu que sont éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2° du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704
cours des six derniers mois, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4313-1 et L. 4613-2 du code du travail ; Mais attendu que sont éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2° du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la.
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