Code du travail
Article L. 430-16 : texte et décisions associées
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Article L. 430-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 430-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1982, 81-60.806
Cour de cassationDE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ET DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT SITUES A POISSY, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT LIMITE A L'ELECTION DES.
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DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ET DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT SITUES A POISSY, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT LIMITE A L'ELECTION DES.
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