L. 423-13-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 85-60.427 Cour de cassation

[...] Attendu que l'Union syndicale C.G.T. des employés, gradés et cadres du Crédit de la Région Parisienne (le syndicat) et divers électeurs et candidats ayant, à l'occasion des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 26 avril 1985 à la Banque Populaire d'Armorique (B.P.A.), saisi, en application de l'article L. 423-13-3ème a… [...]

21/05/1986 L. 423-13-3