Code du travail
Article L. 413-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 413-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 413-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2000, 98-60.586
Cour de cassationBouret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, de Me Choucroy, avocat de la société Banca Di Roma, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de l'accord préelectoral du 23 juillet 1998 et l'article L.
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