Code du travail
Article L. 412-4-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 412-4-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-4-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60.697
Cour de cassation412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait au juge de rechercher un critère aussi proche que possible de ceux de la loi et qu'en statuant par cette considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L.
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