Code du travail
Article L. 412-4-3 : texte et décisions associées
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Article L. 412-4-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-4-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60.697
Cour de cassationconsidération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 3 / que la question de savoir quelle est la méthode à retenir pour déterminer l'effectif de l'entreprise ne concerne pas l'application de la législation sur le SMIC et qu'en statuant ainsi le tribunal a de nouveau violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun horaire n'était repris.
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considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 3 / que la question de savoir quelle est la méthode à retenir pour déterminer l'effectif de l'entreprise ne concerne pas l'application de la législation sur le SMIC et qu'en statuant ainsi le tribunal a de nouveau violé les textes précités ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun horaire n'était repris.
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