Code du travail
Article L. 4114-13 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 4114-13
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4114-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-18.381
Cour de cassation4614-6 qui prévoient que le comité peut faire appel à un tel expert « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle à caractère professionnel et constaté dans l'établissement ». Sauf contestation de l'employeur, les frais d'expertise sont à la charge de ce dernier. En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a, sur le fondement de l'article L. 4114-13 du code du travail, saisi le Président du tribunal de grande instance pour contester la nécessité de l'expertise mise en oeuvre par le CHSCT. À cet égard il sera relevé que la saisine n'est intervenue que par acte du 25 juillet 2013. Si l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4114-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.