Code du travail
Article L. 4114-13 : texte et décisions associées
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Article L. 4114-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4114-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-18.381
Cour de cassationEn l'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a, sur le fondement de l'article L. 4114-13 du code du travail, saisi le Président du tribunal de grande instance pour contester la nécessité de l'expertise mise en oeuvre par le CHSCT. À cet égard il sera relevé que la saisine n'est intervenue que par acte du 25 juillet 2013. Si l'article L. 4614-13 susvisé ne subordonne à aucun délai la contestation de l'employeur, il apparaît toutefois que les textes.
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En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a, sur le fondement de l'article L. 4114-13 du code du travail, saisi le Président du tribunal de grande instance pour contester la nécessité de l'expertise mise en oeuvre par le CHSCT. À cet égard il sera relevé que la saisine n'est intervenue que par acte du 25 juillet 2013. Si l'article L. 4614-13 susvisé ne subordonne à aucun délai la contestation de l'employeur, il apparaît toutefois que les textes.
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