Code du travail
Article L. 411-1 : texte et décisions associées – page 13
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 411-1
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1974, 73-13.528
Cour de cassationLA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UN TRACT APPOSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL.SUR LE PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS LORS D'UNE PROCHAINE CONSULTATION ELECTORALE, PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DU DELEGUE SYNDICAL.SELON LAQUELLE IL S 'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRACT SOIT PROVISOIREMENT ENLEVE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 411-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.