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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 356-6-2

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L. 356-6-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-30.823 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... a été inscrit comme demandeur d'emploi le 29 janvier 2001 et, après remise du formulaire signé de demande d'allocation à l'Assedic, il a reçu notification le 2 février 2001 de ses droits à l'allocation unique dégressive à compter du 10 juin 2001 d'un montant journalier initial de 71, 69 € ; qu'à compter du 9 novemb… [...]

23/11/2011 L 356-6-2