Code du travail
Article L. 352-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 352-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 352-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-17.301
Cour de cassation; qu'en considérant que les accords d'assurance chômage n'auraient pas dépassé les limites de la délégation de compétence en autorisant l'UNEDIC, en vue de la mise en oeuvre du principe de solidarité nationale, à reverser les cotisations prélevées par elle au profit de l'ASF chargée d'assurer le financement des régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2-2 du code du travail, ensemble l'article L.
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