Code du travail
Article L. 352-2-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 352-2-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 352-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-17.301
Cour de cassationretraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et la convention n° 102 de l'OIT ; 6°/ que le principe de solidarité nationale n'autorise pas une convention d'assurance chômage à soumettre des employeurs et leurs salariés au paiement de cotisations servant à financer un régime dont ils ne relèvent pas, de telles dispositions portant une atteinte excessive à leurs biens dépourvue de toute contrepartie .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-17.301
retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et la convention n° 102 de l'OIT ; 6°/ que le principe de solidarité nationale n'autorise pas une convention d'assurance chômage à soumettre des employeurs et leurs salariés au paiement de cotisations servant à financer un régime dont ils ne relèvent pas, de telles dispositions portant une atteinte excessive à leurs biens dépourvue de toute contrepartie .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 352-2-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.