L. 351-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un salarié ne peut être mis à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, que s'il bénéficie d'une pension de vi… [...]