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Article L. 3226-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3226-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3226-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
Cour de cassationautres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3226-1 et portant sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, relèvent du tribunal de grande instance, que le litige portant sur une créance de participation, le tribunal de grande instance est donc compétent pour en connaître ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3226-1 et portant sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, relèvent du tribunal de grande instance, que le litige portant sur une créance de participation, le tribunal de grande instance est donc compétent pour en connaître ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .
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