Code du travail
Article L. 322-4-27 : texte et décisions associées
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Article L. 322-4-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-17.874
Cour de cassation… L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était…
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 93-21.230
Cour de cassation… L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1995, 93-12.514
Cour de cassation… L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail ; que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que, selon l'arrêt lui-même, le…
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