Code du travail

Article L. 321-5-2 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période12 juillet 1987 – 26 juin 2004

Version antérieure

Article L. 321-5-2

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En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif économique, doit proposer aux salariés concernés, avant l'expiration des périodes indiquées au 2° de l'article L. 143-11-1, le bénéfice d'une convention de conversion telle que prévue à l'article L. 322-3.

La participation financière de l'entreprise à cette convention est limitée à la contribution au financement des allocations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-3, à l'exception des charges assises sur les salaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 321-5-2

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 92-40.250

Cour de cassation
Extrait du texte

refusé d'apprécier le préjudice subi de ce chef, a violé l'article L. 321-5-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... Silva reproche également à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à rembourser au GARP les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 92-40.250

refusé d'apprécier le préjudice subi de ce chef, a violé l'article L. 321-5-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... Silva reproche également à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à rembourser au GARP les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementLicenciement économique / PSE

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